Conditions générales de vente et de prestation de services
Dernière mise à jour : Juin 2026
Les présentes conditions générales définissent les modalités applicables aux services proposés par Pastel Studio via le site www.pastelstudio.be, par e-mail, par devis, par proposition commerciale ou dans le cadre de tout échange professionnel.
En validant un devis, une proposition, une commande ou un abonnement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.
1. Identification de l’entreprise
Les services présentés sur le site www.pastelstudio.be sont proposés par :
NOIR PASTEL PRODUCTIONS SRL
Exerçant sous le nom commercial Pastel Studio
Adresse du siège social : Rue de la Longue Couture 7, 5300 Andenne, Belgique
Numéro d’entreprise : 0773.696.546
Numéro de TVA : BE 0773.696.546
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
E-mail : hello@pastelstudio.be Site web : www.pastelstudio.be
Pastel Studio propose des services d’accompagnement digital pour indépendants, freelances, activités complémentaires et petites PME locales, notamment la création de sites web, l’hébergement, la maintenance, les petites modifications, les conseils SEO local, la visibilité Google, Google Business Profile, Google Ads, les réseaux sociaux et l’accompagnement digital général.
2. Définitions
Dans les présentes conditions générales :
Pastel Studio désigne le prestataire de services.
Client désigne toute personne physique ou morale qui commande un service auprès de Pastel Studio.
Services désigne l’ensemble des prestations proposées par Pastel Studio.
Site web désigne le site internet créé, maintenu ou accompagné par Pastel Studio pour le Client.
Abonnement désigne la formule mensuelle choisie par le Client.
Petite modification désigne une modification simple et limitée, telle qu’un changement de texte, d’image, d’horaire, de bouton, de lien ou une correction mineure.
Devis désigne la proposition commerciale transmise au Client, précisant le périmètre, le prix, les délais et les éventuelles conditions particulières.
Contenus désigne les textes, images, logos, informations, documents, accès, données et éléments transmis par le Client pour la réalisation du projet.
3. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services proposés par Pastel Studio, sauf conditions particulières contraires précisées dans un devis, une proposition ou un contrat spécifique.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et un devis accepté, le devis prévaut pour les éléments spécifiques qu’il contient.
Les services de Pastel Studio sont principalement destinés à une clientèle professionnelle : indépendants, freelances, activités complémentaires, artisans, professions locales et petites PME.
Si le Client agit en qualité de consommateur au sens de la législation applicable, les dispositions légales impératives relatives à la protection des consommateurs restent pleinement applicables.
4. Services proposés
Pastel Studio propose notamment :
la création de sites web WordPress / Elementor ;
la structuration des pages et contenus ;
l’intégration de textes, images, boutons, formulaires et sections ;
l’hébergement du site, lorsque prévu dans l’offre ;
la mise en place du certificat SSL ;
la maintenance technique du site ;
les sauvegardes ;
les petites modifications mensuelles prévues dans l’abonnement ;
les conseils en SEO local ;
l’accompagnement autour de Google Business Profile ;
les conseils liés à Google Ads / SEA ;
les conseils liés aux réseaux sociaux ;
l’accompagnement digital global visant à améliorer la clarté, la crédibilité et la visibilité de l’activité du Client.
La liste précise des prestations incluses dépend de la formule choisie par le Client et du devis validé.
5. Offres et abonnements
Pastel Studio propose plusieurs formules d’abonnement mensuel, notamment Starter, Business et Pro.
Chaque formule comprend un périmètre défini, indiqué sur le site, dans le devis ou dans la proposition transmise au Client.
Sauf mention contraire dans le devis, les abonnements peuvent inclure :
la création initiale du site selon le périmètre prévu ;
l’hébergement du site ;
le certificat SSL ;
la maintenance technique de base ;
les sauvegardes ;
un nombre limité de petites modifications mensuelles ;
un accompagnement simple selon la formule choisie.
Les prix affichés sur le site sont indiqués hors TVA, sauf mention contraire.
Les offres, prix et contenus peuvent évoluer dans le temps. Le prix applicable au Client est celui indiqué dans le devis ou la proposition acceptée.
6. Engagement initial
Sauf mention contraire dans le devis, les abonnements Pastel Studio sont conclus avec un engagement initial de 12 mois.
Cet engagement permet de couvrir la création du site, la mise en place technique, l’accompagnement initial, l’hébergement, la maintenance et le suivi prévu dans la formule choisie.
La date de démarrage de l’abonnement est précisée dans le devis. À défaut de précision, l’abonnement démarre à la date d’acceptation du devis, de signature de la proposition, de confirmation écrite de la commande ou de paiement du premier montant dû.
Pendant la période d’engagement initial, le Client reste redevable des mensualités prévues jusqu’au terme de la période convenue, même en cas d’arrêt anticipé demandé par le Client, sauf accord écrit contraire de Pastel Studio ou disposition légale impérative applicable.
7. Renouvellement et résiliation
À l’issue de la période initiale de 12 mois, l’abonnement se poursuit mensuellement, sauf résiliation par l’une des parties.
Après la période initiale, le Client peut résilier son abonnement moyennant un préavis d’un mois, envoyé par e-mail à Pastel Studio.
La résiliation prendra effet à la fin du mois suivant la réception de la demande, sauf autre accord écrit.
En cas de résiliation, Pastel Studio peut proposer au Client plusieurs options :
arrêt complet du service ;
transfert du site vers un autre hébergeur ;
export technique du site, si cela est possible ;
maintien d’un service réduit, si une formule adaptée est disponible.
Les éventuels frais de transfert, d’export, de migration, de récupération ou d’assistance technique ne sont pas inclus dans l’abonnement, sauf mention contraire.
8. Ce qui est inclus
Les éléments inclus dépendent de la formule choisie.
De manière générale, les abonnements peuvent inclure :
la création d’un site selon le nombre de pages prévu ;
l’intégration des contenus fournis par le Client ;
une structure responsive adaptée aux ordinateurs, tablettes et smartphones ;
un formulaire de contact simple ;
une optimisation SEO de base ;
l’hébergement ;
le certificat SSL ;
les mises à jour techniques de base ;
les sauvegardes ;
les petites modifications mensuelles prévues ;
un accompagnement simple autour de la présence digitale.
Les prestations incluses sont limitées au périmètre défini dans le devis, l’offre choisie ou la page de présentation des services.
9. Petites modifications mensuelles
Sauf mention contraire, les abonnements incluent jusqu’à 3 petites modifications par mois.
Une petite modification correspond notamment à :
modifier un texte court ;
remplacer une photo ;
modifier un horaire ;
corriger une faute ;
changer un lien ;
ajuster un bouton ;
modifier une information de contact ;
effectuer une petite correction visuelle ou technique simple.
Les petites modifications non utilisées ne sont pas reportées d’un mois à l’autre.
Les petites modifications doivent rester raisonnables, limitées et compatibles avec la structure existante du site.
Toute demande dépassant le cadre d’une petite modification pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
10. Prestations non incluses
Sauf mention contraire dans le devis, les éléments suivants ne sont pas inclus dans les abonnements standards :
création d’une nouvelle page non prévue ;
refonte complète du site ;
changement important de structure ;
création d’une identité visuelle complète ;
création de logo ;
rédaction longue ou stratégique de contenus complexes ;
shooting photo ou vidéo ;
montage vidéo ;
gestion complète des réseaux sociaux ;
gestion complète de campagnes Google Ads ;
budget publicitaire Google Ads, Meta Ads ou autre ;
création ou gestion d’e-commerce avancé ;
système de réservation complexe ;
espace membre ;
fonctionnalités sur mesure ;
développement spécifique ;
intégrations avancées avec CRM, API ou outils tiers ;
maintenance d’outils externes ;
achat de licences payantes non prévues ;
achat ou renouvellement du nom de domaine, sauf mention contraire ;
traduction multilingue ;
intervention urgente non prévue.
Ces prestations peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
À titre indicatif, la création d’une nouvelle page non prévue dans l’abonnement peut être facturée séparément au tarif de 150 € HTVA, sauf tarif différent précisé dans le devis ou la proposition commerciale.
11. Devis et validation de commande
Toute prestation spécifique peut faire l’objet d’un devis.
Le devis précise notamment :
la nature de la prestation ;
le périmètre du projet ;
le prix ;
les délais estimés ;
les éventuelles conditions particulières ;
les éléments à fournir par le Client.
La validation du devis peut se faire par signature, confirmation écrite par e-mail, paiement d’un acompte ou tout autre moyen permettant d’établir l’accord du Client.
Toute demande non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
12. Délais de réalisation
Les délais indiqués par Pastel Studio sont donnés à titre estimatif, sauf engagement écrit contraire.
Les délais peuvent dépendre notamment :
de la rapidité de réponse du Client ;
de la transmission des textes, photos, accès et informations nécessaires ;
du nombre de retours demandés ;
de la complexité du projet ;
de la disponibilité d’outils ou services tiers ;
d’éventuels problèmes techniques indépendants de Pastel Studio.
Un retard causé par l’absence de réponse, de validation ou d’éléments fournis par le Client ne peut pas être imputé à Pastel Studio.
13. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
transmettre les textes, images, logos, accès et documents nécessaires dans des délais raisonnables ;
disposer des droits nécessaires sur les contenus fournis ;
relire et valider les contenus avant publication ;
répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable ;
informer Pastel Studio de toute contrainte légale, sectorielle ou réglementaire liée à son activité ;
ne pas demander la publication de contenus illégaux, trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
Le Client reste responsable des informations publiées sur son site, notamment concernant ses prix, services, mentions légales, obligations sectorielles, droits d’auteur, images, promesses commerciales et contenus réglementés.
14. Contenus fournis par le Client
Le Client est responsable des contenus qu’il transmet à Pastel Studio.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, logos, vidéos, marques, documents, témoignages, avis, informations commerciales et tout autre élément fourni.
Pastel Studio ne peut être tenue responsable en cas de contenu transmis par le Client qui porterait atteinte aux droits d’un tiers ou qui ne respecterait pas une obligation légale, réglementaire ou sectorielle.
Si le Client ne fournit pas les contenus nécessaires dans un délai raisonnable, Pastel Studio peut proposer des textes de base, utiliser des contenus provisoires ou reporter le projet. Toute rédaction supplémentaire ou stratégique non prévue pourra être facturée séparément.
15. Validation du site
Avant la mise en ligne, le Client peut être invité à relire et valider le site ou les pages créées.
Le Client doit signaler les corrections nécessaires dans un délai raisonnable.
Après validation, ou en l’absence de retour après rappel, Pastel Studio peut considérer que les éléments transmis sont acceptés et poursuivre la mise en ligne.
Toute modification importante demandée après validation pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
16. Hébergement, maintenance et sécurité
Lorsque l’hébergement est inclus dans l’abonnement, Pastel Studio assure l’hébergement du site via ses propres solutions ou via un prestataire tiers.
Pastel Studio assure une maintenance technique raisonnable du site, comprenant notamment les mises à jour de base, les sauvegardes et la surveillance générale du bon fonctionnement.
Pastel Studio fournit une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Malgré les mesures mises en place, aucun site internet ne peut être garanti comme totalement exempt de panne, d’interruption, de bug, de faille de sécurité ou d’attaque.
Pastel Studio ne peut être tenue responsable des interruptions causées par :
un hébergeur tiers ;
un registrar ;
WordPress ou une extension tierce ;
Elementor ou un outil tiers ;
une attaque informatique ;
une mauvaise manipulation du Client ;
une modification réalisée par un tiers ;
une indisponibilité d’un service externe ;
un cas de force majeure.
17. Accès au site
Par défaut, Pastel Studio conserve les accès techniques nécessaires à la gestion, la maintenance et la sécurité du site.
Des accès peuvent être fournis au Client selon les besoins et selon le niveau d’intervention souhaité.
Si le Client ou un tiers modifie le site, les extensions, le thème, les paramètres techniques, le contenu ou l’hébergement sans accord préalable, Pastel Studio ne pourra pas être tenue responsable des dysfonctionnements qui en résultent.
Dans ce cas, toute intervention de correction pourra être facturée séparément.
18. Nom de domaine
Le nom de domaine peut être réservé par le Client ou par Pastel Studio, selon ce qui est prévu dans le devis.
Sauf mention contraire, les frais liés au nom de domaine ne sont pas inclus dans l’abonnement.
Lorsque Pastel Studio réserve un nom de domaine pour le Client, celui-ci reste lié au paiement des frais correspondants et au respect des conditions du registrar.
En cas de résiliation, le transfert du nom de domaine peut être organisé sur demande du Client, sous réserve du paiement complet des montants dus et des éventuels frais de transfert.
19. Outils tiers et licences
Le site peut utiliser des outils, extensions, thèmes, polices, bibliothèques, API ou services tiers.
Certains outils peuvent dépendre de licences gratuites ou payantes. Les licences payantes non prévues dans le devis ne sont pas incluses dans l’abonnement.
Pastel Studio ne peut garantir la disponibilité permanente, la gratuité, l’évolution ou la compatibilité future des outils tiers utilisés.
Si un outil tiers devient payant, indisponible, incompatible ou insuffisant, Pastel Studio pourra proposer une alternative ou un devis complémentaire.
20. SEO local, visibilité Google et résultats
Pastel Studio peut accompagner le Client dans l’amélioration de sa visibilité locale, notamment via la structure du site, les contenus, le SEO de base, Google Business Profile et des conseils digitaux.
Le référencement naturel dépend toutefois de nombreux facteurs externes, notamment la concurrence, l’ancienneté du domaine, la qualité des contenus, les avis clients, la localisation, l’activité, les recherches des internautes et les algorithmes des moteurs de recherche.
Pastel Studio ne garantit aucune position précise dans Google, aucun volume de trafic, aucun nombre de demandes, aucun chiffre d’affaires et aucun résultat commercial déterminé.
Les conseils SEO, Google Business Profile, Google Ads, réseaux sociaux ou stratégie digitale sont fournis avec une obligation de moyens, dans le but d’aider le Client à améliorer progressivement sa présence digitale.
21. Google Ads, réseaux sociaux et conseils digitaux
Lorsque Pastel Studio fournit des conseils liés à Google Ads, au SEA, aux réseaux sociaux ou à la stratégie digitale, ces conseils ne constituent pas une garantie de performance.
Sauf mention contraire dans le devis, Pastel Studio ne prend pas en charge la gestion complète et continue des campagnes publicitaires, des budgets médias, des publications réseaux sociaux ou de la modération.
Les budgets publicitaires restent toujours à charge du Client.
Le Client reste responsable de ses décisions commerciales, de ses budgets publicitaires, de ses offres, de ses prix, de ses promesses et de sa communication finale.
22. Prix et paiement
Les prix sont indiqués hors TVA, sauf mention contraire.
Les factures sont payables selon les modalités indiquées sur la facture, le devis ou la proposition commerciale.
Sauf mention contraire, les abonnements sont facturés mensuellement.
Le paiement peut être demandé par virement bancaire, domiciliation, paiement en ligne ou tout autre moyen accepté par Pastel Studio.
Le Client s’engage à payer les factures dans les délais convenus.
23. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, Pastel Studio peut envoyer un rappel au Client.
Pour les Clients professionnels, tout montant impayé à l’échéance pourra produire, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard conformément à la législation applicable aux transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Pastel Studio se réserve également le droit de suspendre temporairement les services, l’accès au site, la maintenance, les modifications ou l’hébergement en cas de retard de paiement persistant, après avertissement resté sans effet.
La suspension des services ne met pas fin à l’obligation de paiement des montants dus.
Pour les Clients agissant en qualité de consommateurs, les règles impératives de protection du consommateur en matière de retard de paiement restent applicables.
24. Suspension ou refus de prestation
Pastel Studio se réserve le droit de suspendre ou refuser une prestation lorsque :
le Client ne paie pas les factures dues ;
le Client ne fournit pas les informations nécessaires ;
le Client demande une prestation manifestement hors périmètre ;
le Client adopte un comportement abusif, agressif ou irrespectueux ;
la demande porte sur un contenu illégal, trompeur, discriminatoire ou contraire à l’éthique professionnelle ;
la poursuite du projet devient impossible pour des raisons techniques, juridiques ou relationnelles sérieuses.
Dans ce cas, Pastel Studio pourra proposer une clôture du projet, une facturation des prestations déjà réalisées ou une solution alternative raisonnable.
25. Droit de rétractation éventuel pour les consommateurs
Les services de Pastel Studio sont principalement destinés à des Clients professionnels.
Si le Client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il peut disposer d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier, conformément à la législation applicable.
Lorsque le Client consommateur demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que des prestations peuvent être réalisées pendant ce délai.
En cas d’exercice du droit de rétractation après le début de l’exécution du service, le Client consommateur pourra être tenu de payer un montant proportionnel aux services déjà fournis, conformément à la législation applicable.
Si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable et exprès du Client consommateur, celui-ci peut perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Cette clause ne limite pas les droits légaux impératifs du consommateur.
26. Propriété intellectuelle
Les contenus fournis par le Client, tels que textes, photos, logos, marques, documents et informations commerciales, restent la propriété du Client.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les éléments fournis à Pastel Studio.
Les méthodes, structures, modèles, templates, composants, maquettes, processus, éléments graphiques génériques, configurations, automatisations, prompts, documents internes et savoir-faire de Pastel Studio restent la propriété de Pastel Studio.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation du site livré dans le cadre de son abonnement, sous réserve du paiement complet des factures dues.
À l’issue de la période initiale d’engagement et sous réserve du paiement complet des sommes dues, le Client peut demander la récupération ou le transfert de son site, dans la mesure techniquement possible.
Les éléments non transférables, licences tierces, outils payants, composants propriétaires ou services liés à l’environnement technique de Pastel Studio peuvent être exclus du transfert ou nécessiter une licence séparée.
Le transfert, l’export, la migration ou l’assistance technique liée à une sortie de contrat peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.
27. Portfolio et références
Sauf demande contraire écrite du Client, Pastel Studio peut mentionner le nom du Client, son logo, une capture du site ou une courte description du projet dans ses références, son portfolio, ses supports commerciaux ou sa communication.
Le Client peut demander à tout moment le retrait d’une référence publique le concernant, dans des limites raisonnables.
28. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations sensibles, commerciales, techniques ou stratégiques reçues dans le cadre de la relation professionnelle.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légalement auprès d’un tiers ou devant être communiquées en vertu d’une obligation légale.
29. Données personnelles
Pastel Studio traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité disponible sur le site www.pastelstudio.be.
Lorsque Pastel Studio intervient sur le site du Client et peut avoir accès à des données personnelles de ses propres clients, prospects ou utilisateurs, les parties peuvent convenir d’un accord spécifique de sous-traitance au sens du RGPD si nécessaire.
Le Client reste responsable des obligations légales liées à son propre site, notamment en matière de mentions légales, politique de confidentialité, cookies, formulaires, collecte de données et information des utilisateurs.
30. Responsabilité
Pastel Studio s’engage à fournir ses services avec sérieux, professionnalisme et diligence.
La responsabilité de Pastel Studio est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute qui lui est directement imputable.
Pastel Studio ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices, pertes de données, pertes de chance, atteintes à l’image, interruption d’activité ou conséquences commerciales liées à l’utilisation du site ou des services.
Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de Pastel Studio est limitée au montant payé par le Client pour les services concernés au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle, faute lourde ou disposition légale impérative contraire.
31. Force majeure
Pastel Studio ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté, notamment panne générale, catastrophe naturelle, incendie, cyberattaque, interruption d’un service tiers, problème d’hébergement, maladie, accident, grève, décision administrative ou tout autre événement imprévisible ou irrésistible.
Dans ce cas, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement.
32. Modification des conditions générales
Pastel Studio se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la validation du devis, de la commande ou de l’abonnement.
En cas de modification importante concernant un abonnement en cours, le Client en sera informé dans un délai raisonnable.
33. Nullité partielle
Si une clause des présentes conditions générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement applicables.
Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une clause valable se rapprochant autant que possible de l’objectif initial.
34. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de Pastel Studio, sauf disposition légale impérative contraire applicable, notamment si le Client agit en qualité de consommateur.
35. Contact
Pour toute question concernant les présentes conditions générales, le Client peut contacter Pastel Studio à l’adresse suivante :
hello@pastelstudio.be